Rétractation achat voiture particulier/particulier

Sujet initié par Pedro, il y a 10 heures - 207 vues

Bonjour,

Ci-dessous, l'engagement envoyé au vendeur au sujet de l'achat d'une voiture de particulier à particulier. Celui-ci nous menace d'une action en justice depuis notre rétractation (demande un dédommagement).
A noter que la carte grise définitive n'était pas encore à leur nom au moment de notre rétractation (ou en tout cas ils ne nous en ont pas informé).
Les vendeurs n'ont pas signé ce document envoyé par SMS (PDF).

Risque-t-on quelque chose?

Un très grand merci par avance pour votre aide!

M. et Mme xxxnomxx,
nous soussignés M. et Mme xxnomsxx,
demeurant à xxxxx, déclarent par la présente notre intention d'acheter le véhicule suivant, sous réserve du respect des conditions ci-après : Véhicule concerné : - Marque / Modèle : Dacia / xxxxmodelexxx - Immatriculation : xx xxx xx

La présente lettre constitue une intention d'achat ferme sous conditions suspensives, et ne vaut en aucun cas vente définitive tant que l'ensemble des conditions ci-dessous ne sont pas intégralement remplies :

1. Clôture complète du contrat de location avec option d'achat (LOA) Le contrat de LOA devra être intégralement soldé, sans aucun solde restant dû, ni engagement financier, ni droit de propriété détenu par un tiers.

2. Propriété effective du véhicule par le vendeur Le véhicule devra être la pleine propriété du vendeur, matérialisée par : - une carte grise définitive établie au nom du vendeur.

3. Prix de vente ferme et définitif Le prix de vente est fixé à la somme de 20000 €, ferme et non révisable.

4. État du véhicule Le véhicule devra être vendu dans un état conforme à celui constaté lors de la visite et des échanges, hors usure normale, sans sinistre, panne majeure ou modification non signalée entre la date de notre visite (31/12/2025) et la vente.

5. Absence de tout versement préalable Aucun acompte, arrhes ou avance ne sera versé avant la signature de l'acte de vente définitif et la remise des documents réglementaires.

6. Modalités de paiement Le paiement interviendra le jour de la vente, après remise de l'ensemble des documents obligatoires, par chèque de banque.

7. Durée de validité Le présent engagement est valable jusqu'au 15 février 2026. À défaut de réalisation de la vente avant cette date, la présente lettre deviendra caduque de plein droit, sans indemnité ni obligation pour aucune des parties.

Fait à xxx, le 07/01/2026 Signature de l'acheteur :